BODA
Cabinet d'avocat à Paris

Annulation de l’opposition de maires au déploiement des compteurs linky

Rate this item
(0 votes)

Par trois requêtes qui furent jointes par le Tribunal administratif de Rennes pour statuer par un unique jugement, la société Enedis sollicitait l’annulation de trois décisions émanant de trois communes – soit du maire, soit du maire et du conseil municipal, tendant à refuse le déploiement des compteurs linky sur le territoire de ces communes.

Le Tribunal a tout d’abord rappelé qu’Enedis est investie d’une mission de service public se traduisant notamment par la mise en œuvre de dispositifs de comptage tels que les compteurs « Linky » et que le déploiement et l’installation de ces matériels constituent une obligation pour cette société.

Il a ensuite jugé que les communes concernées appartenaient toutes les trois à un syndicat départemental d’énergie auquel elle avait transféré leur compétence d’autorité organisatrice des réseaux public de distribution d’électricité. Ce transfert entraînant transfert de la propriété des biens de la concession, dont font partie les compteurs linky. Dès lors, « faute d’avoir la qualité de propriétaires des dispositifs litigieux », les communes n’avaient pas compétence pour édicter les décisions attaquées. De la même façon, cette compétence ne pouvait être fondée sur l’exercice de la police municipale par le maire.

Ce jugement vient formaliser au contentieux un litige persistant entre plusieurs communes rurales et le gestionnaire de réseaux au sujet du déploiement des dispositifs de comptage intelligents.

Read 1609 times