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Les maires peuvent utiliser leur pouvoir de police pour s’opposer aux déploiements des compteurs linky à condition de démontrer un risque pour la santé publique

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Le Tribunal administratif de Bordeaux était saisi d’un déféré préfectoral visant une délibération du conseil municipal de Saint Just et le Bézu s’opposant à l’installation des compteurs Linky sur le territoire communal.

Il a jugé que nonobstant l’obligation de déploiement des dispositifs de comptage, obligation déjà consacrée par le Tribunal administratif de Rennes (TA Rennes, 9 mars 2017, n° 1603911,1604217,1604245), « le maire d’une commune peut néanmoins faire usage des pouvoirs de police générale qu’il tient des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales afin d’assurer, notamment, la sécurité et la salubrité publiques qui seraient susceptibles d’être menacées par l’installation de ces dispositifs ».

Toutefois, relevant que la commune n’apporte « aucun élément de nature établir un éventuel risque pour la population du fait du déploiement de ces dispositifs de comptage » alors que le Conseil d’Etat avait réfuté tout risque dans une décision du 20 mars 2013 (CE, 20 mars 2013, Aassociation « Robin des toits » et autres, n° 354321), il a annulé la délibération.

Cette décision laisse néanmoins ouverte la faculté pour les maires d’intervenir, au titre de leur pouvoir de police municipale, pour s’opposer au déploiement des dispositifs de comptage intelligents, mais à condition d’établir un risque réel pour la santé publique.

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