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Le cabinet saisit un Syndicat d’énergie dans le dossier Linky
Written by Super UtilisateurDans le cadre du déploiement des dispositifs de comptage intelligents dits « Linky » sur le territoire national par la société Enedis, concessionnaire de la distribution publique d’électricité, le Cabinet a été saisi par des usagers du service public de la distribution d’électricité sur le territoire de la concession du Syndicat Intercommunal d'Energies du Département de l’Aveyron (SIEDA), des difficultés posées par ce déploiement et singulièrement par ce déploiement forcé dans bien des cas.
Rejet du recours contre le monopole de la parole des avocats aux conseils
Written by Super UtilisateurPar une décision en date du 25 octobre 2017, le Conseil d'Etat, après récusation de deux de ses chambres sur demande du requérant pour cause de partialité objective, a rejeté le recours déposé par le Cabinet contre le monopole de la parole des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Nouveau dépôt d'une QPC sur les avocats aux conseils
Written by Super UtilisateurLe Cabinet a déposé le 29 septembre 2017 une nouvelle question prioritaire relative au monopole des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Le Cabinet est désomais référencé par l'excellent moteur de recherche Doctrine.fr:
https://www.doctrine.fr/p/avocat/paris/jean-sebastien-boda/LAAAFA210C859C9BF780B
Reconnaissance de l'illégalité d'une visite devant la commission médicale interdépartementale d'appel
Written by Super UtilisateurLe cabinet a obtenu pour un de ses clients l'annulation de la décision du préfet de police refusant une nouvelle convocation devant la commission médicale interdépartementale d’appel alors que l'examen dont il avait fait l'objet était manifestement illégal.
JurisClasseur Administratif CONCESSIONS DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ÉLECTRICITÉ
Written by Super UtilisateurLe cabinet est heureux d'annoncer la publication par Lexis du JurisClasseur Administratif Fasc. 710 : CONCESSIONS DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ÉLECTRICITÉ entiérement rédigé par Jean-Sébastien Boda. Il confirme ainsi son expertise reconnue dans ce secteur du droit de l'énergie en pleine mutation.
En voici le sommaire:
1. - Les concessions de distribution publique d'électricité ont un régime mixte qui dépend à la fois du contrat mais aussi de la loi et du règlement (V. le Code de l'énergie et ses deux parties, et l'article clé qu'est l'article L. 2224-31 du Code général des collectivités territoriales) (V. n° 1à 4).
Le Cabinet obtient la confirmation que la résiliation des marchés publics à bons de commande conclus sans minimum n'entraîne aucun préjudice pour le titulaire
Written by Super UtilisateurLa Cabinet a obtenu du Tribunal administratif de Paris la reconnaissance de l'absence de préjudice pour le titulaire d'un marché à bons de commande conclu sans minimum en cas de résiliation.
Refus de transmettre la QPC sur le monopole des avocats aux conseils
Written by Super UtilisateurPar un arrêt en date du 28 septembre 2016, le Conseil d'Etat a rejeté la QPC déposé par le Cabinet visant le monopole des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
La décision, reproduite ci-dessous, ne répond pourtant pas aux arguments soulevés. Elle est commentée sur le lien suivant: http://www.village-justice.com/articles/QPC-Avocats-aux-conseils-naufrage-Conseil-Etat-points-Par-Jean-Sebastien-Boda,23202.html
Dépôt d'une QPC relayé sur Village de la justice
Written by Super UtilisateurDans le cadre du recours déposé par le cabinet concernant le monopole de la parole des avocats aux conseils devant le Conseil d'Etat, une question prioritaire de constitutionnalité a été déposée le 4 juillet 2016.
Le cabinet consulté sur le déploiement des Compteurs Linky
Written by Super UtilisateurJean-Sébastien Boda a répondu aux questions posés par le site actu-environnement.com au sujet du déploiement des compteurs linky:
Entretien donné par Jean-Sébastien Boda à Village de la justice
Written by Super UtilisateurRetrouvez sur ce lien un entretien donné par Jean-Sébastien Boda au site Village de la justice.com: http://www.village-justice.com/articles/Avocats-aux-conseils-avocat,21637.html
Il porte sur un recours déposé par le cabinet concernant le monopole de la parole des avocats aux conseils devant le Conseil d'Etat.
Ce recours est consultable sur le lien suivant: http://www.doctrine.fr/monopole-avocats-conseil.
Il a été déposé afin de préserver l’égalité entre tous les citoyens et les avocats devant la justice.