BODA
Cabinet d'avocat à Paris

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Dans son arrêt de ce jour, 27 janvier 2023, n° 462752, le Conseil d’Etat a annulé, sur recours de l’avocat au barreau de Paris Jean-Sébastien Boda, l’augmentation des tarifs applicable à l’ensemble des péages de la concession ASF qui avait été autorisée afin de financer les travaux réalisation du Contournement Ouest de Montpellier (COM), réputé gratuit.