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Le Conseil d’Etat a jugé que, dans le cadre du doit de communication à l'égard des administrations, entreprises publiques et organismes soumis au contrôle de l'autorité administrative, à raison des documents de service qu'ils détiennent, mis en place à l’article 83 du livre des procédures fiscales, il peut être valablement demandé à la société EDF de communiquer des informations sur l'existence et les dates de raccordement effectif de panneaux photovoltaïques au réseau public d'électricité, prenant la forme de données brutes reportées dans des tableurs fournis par l'administration à cette société ainsi que d'attestations fournies par cette dernière contenant uniquement des données issues de documents de service.

Une société civile immobilière a déposé, auprès des services de la commune de Chatillon, un dossier de demande de permis de construire afin de réaliser un ensemble immobilier comportant plusieurs habitations. Le permis ayant été accordé, la société civile a adressé à la société ERDF (depuis devenue Enedis), à la fois concessionnaire de la distribution publique d’électricité sur le territoire de la commune et gestionnaire de réseau - les deux dénominations sont d’une acception analogue : l’une réfère à l’origine contractuelle de la mission, l’autre à son origine légale - une demande de raccordement au réseau public de distribution d’électricité.

Un véhicule ayant heurté un poteau électrique situé devant la maison d’habitation de la requérante, la société ERDF a fait procéder au remplacement de ce poteau dont la nouvelle implantation est plus proche de ladite maison d’habitation. Estimant que l’installation de ce nouveau poteau lui portait préjudice, la requérante a saisi le Tribunal administratif de Montpellier de conclusions à fin d’indemnisation et de conclusions à fin d’injonction en vue de faire déplacer le poteau litigieux.