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Cabinet d'avocat à Paris

Juge du contrat compétent pour les recours contre les refus de renouveler un contrat administratif

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Le juge du contrat est compétent pour connaître de la contestation par le titulaire d'un contrat administratif de la validité d'une décision rejetant la demande de renouvellement du contrat qu'il a présentée en application de l'une de ses clauses.

Il s'aguit d'un revirement de jurisprudence, dès lors que jusque là seul un recours pour excès de pouvoir pouvait être formé contre une telle décision (CE 4 mars 1981, Commune d'Azereix c/ Pescadère,n° 13545).

 

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