BODA
Cabinet d'avocat à Paris

Le mode de calcul des pénalités d'un marché est un élément substantiel du contrat.

Rate this item
(0 votes)

Confirmant un arrêt de la Cour administrative d'appel de Nantes du 4 juillet 2014 (n° 13NT02676), le Conseil d’Etat a jugé qu’en modifiant les stipulations d’un marché relatives au mode de calcul des pénalités postérieurement au choix du titulaire du marché et en lui imposant cette modification, une personne publique vicie le consentement de son cocontractant sur un élément substantiel du contrat. En conséquence, l’application du contrat a été écartée.

Read 2290 times