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Cabinet d'avocat à Paris

Qualification de contrat administratif

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Le Conseil d'Etat renvoie au Tribunal des conflits la question des avoir si par un avenant à un contrat de cession d'un terminal méthanier, Gaz de France et son cocontractant qui ont stipulé que cette cession présentait un caractère rétroactif et substituait cette société à Gaz de France en qualité de maître d’ouvrage dès la date de signature du contrat, ont pu régulièrement stipuler une clause ayant pour effet de modifier la nature du contrat, initialement de droit administratif, en faisant un contrat de droit privé dès la date de sa conclusion, et si, par suite, le litige relatif à la sentence arbitrale rendue en application de la clause compromissoire insérée dans le contrat postérieurement à la cession ne relève pas de la compétence du juge judiciaire. 

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