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L’association « Avenir Haute Durance » et de nombreux autres requérants (qu’il s’agisse d’association, de communes ou de particuliers) ont sollicité du Conseil d’Etat l’annulation de l’arrêté du 6 octobre 2014 portant déclaration d’utilité publique, en vue de l’institution de servitudes, des travaux de construction d’une ligne électrique aérienne à 250 000 volts, entre les postes de l’Argentière-La-Bessée et de Serre-Ponçon dans le département des Hautes-Alpes. Il s’agit ainsi d’une déclaration d’utilité publique préalable à la construction d’une ligne de transport d’électricité.
Aux termes de l’article 1er du décret n° 2009-697 du 16 juin 2009, la normalisation est « une activité d'intérêt général qui a pour objet de fournir des documents de référence élaborés de manière consensuelle par toutes les parties intéressées, portant sur des règles, des caractéristiques, des recommandations ou des exemples de bonnes pratiques, relatives à des produits, à des services, à des méthodes, à des processus ou à des organisations. Elle vise à encourager le développement économique et l'innovation tout en prenant en compte des objectifs de développement durable".
Jean-Sébastien Boda a répondu aux questions posés par le site actu-environnement.com au sujet du déploiement des compteurs linky:
L’ordonnance du 10 février 2016 vient garantir la continuité de la fourniture des consommateurs d'électricité et de gaz pour lesquels les tarifs réglementés de vente ont disparu au 1er janvier 2016 qui n'auraient pas souscrit une offre de marché au 30 juin 2016.
L’article L. 115-3 du Code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes, dite « loi Brottes » énonce que « du 1er novembre de chaque année au 15 mars de l'année suivante, les fournisseurs d'électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l'interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d'électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles. (..)
Retrouvez sur ce lien un entretien donné par Jean-Sébastien Boda au site Village de la justice.com: http://www.village-justice.com/articles/Avocats-aux-conseils-avocat,21637.html
Il porte sur un recours déposé par le cabinet concernant le monopole de la parole des avocats aux conseils devant le Conseil d'Etat.
Ce recours est consultable sur le lien suivant: http://www.doctrine.fr/monopole-avocats-conseil.
Il a été déposé afin de préserver l’égalité entre tous les citoyens et les avocats devant la justice.
CE, 5 février 2016, Syndicat mixte des transports en commun herault transport, n° 383149
Le tiers agissant en qualité de concurrent évincé de la conclusion d’un contrat administratif ne peut , à l’appui d’un recours contestant la validité de ce contrat, utilement invoquer, outre les vices d’ordre public, que les manquements aux règles applicables à la passation de ce contrat qui sont en rapport direct avec son éviction. Cette solution ne s'applique pas aux contrats signés avant la lecture de cette décision.
La commune de Lyon a approuvé par une même délibération du 15 février 1993 une « convention de concession pour le service public de la distribution de l’énergie électrique sur le territoire de la commune de Lyon » comprenant une « convention de participation financière d’E.D.F. pour les investissements réalisés par la Ville en matière d’éclairage public », et autorisé le maire « à signer lesdits documents ».
La Cour administartive d'appel de Paris était saisie d'un jugement par lequel le Tribunal administratif de Melun avait validé le refus de titre de séjour opposé à un ressortissant algérien en France depuis 1991 et y ayant effectué toute sa scolarité, eu égard à une peine de deux d'emprisonnement à laquelle il avait été condamné.
Figurant au livre VI du Code de l’énergie, contenant les dispositions relatives au pétrole, aux biocarburants et bio liquides, les dispositions des articles L. 671-2 et L. 671-3 du Code de l'énergie ont peu attiré l’attention. Issues de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, elles prévoient les conditions dans lesquelles les entreprises soumises à la réglementation des prix peuvent ou non interrompre leur activité de distribution, dans le secteur du gros comme du détail, dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna.