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Le titre d'un décret est, selon le Conseil d'Etat, dépourvu de valeur normative.
Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation forment un ordre particulier disposant d'un monopole de représentation dans certaines procédures, principalement mais pas exclusivement en matière de cassation. C'est l’ordonnance du 10 septembre 1817, édictée sous la Restauration par Louis XVIII, qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, qui fixe irrévocablement le nombre des titulaires et qui contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'Ordre.
Aux termes de l'article 222-33 du Code pénal:
"I. - Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
Si, en vertu de l'article 55 de la Constitution, le juge devant lequel un acte administratif est contesté au motif que les dispositions législatives dont il fait application sont contraires à une norme juridique contenue dans un traité ou un accord régulièrement introduit dans l'ordre juridique interne est habilité à écarter l'application de celle-ci, il ne peut être utilement saisi d'un moyen tiré de ce que la procédure d'adoption de la loi n'aurait pas été conforme aux stipulations d'un tel traité ou accord.
Aux termes de l’article L. 134-1 du Code de l’énergie, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) précise les règles concernant les conditions de raccordement aux réseaux publics de transport et de distribution d’électricité. Une telle compétence s’inscrit dans la mission de régulation de la CRE.
La loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, qui a organisé le passage d'EDF au statut de société anonyme, a également prévu la création de la société Réseau de transport d’électricité (RTE) à laquelle fut confiée la gestion du réseau public de transport d’électricité. L’article 9 de la loi a prévu le transfert à cette société des ouvrages et biens de toute nature dont EDF était propriétaire en matière de transport d’électricité. Ce transfert de propriété a eu lieu à la date d’entrée en vigueur de la loi.
Les articles L. 335-1 à L. 335-7 du code de l’énergie instituent un dispositif de contribution des fournisseurs à la sécurité d’approvisionnement en électricité
Pour l'application de la prescription quadriennale (loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968), le délai de prescription de la créance dont se prévaut un agent du fait du retard mis par l'administration à le placer dans une situation statutaire régulière court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle est intervenu l'acte ayant régularisé sa situation, qu'il s'agisse du préjudice matériel ou du préjudice moral.
Le président de la Communauté d'agglomération Côte Basque-Adour ayant recruté un agent non titulaire sur un emploi fonctionnel par contrat à durée indéterminée, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a déféré le contrat devant le Tribunal administratif de Pau en estimant qu’il était illégal, seul un contrat à durée déterminée pouvant selon lui être signé sur un tel poste.
Le Conseil d'Etat était saisi en cassation de l'ordonnance du juge des référés du Tribunal administratif de Pau rejetant une demande d'injonction à la société ERDF de procéder à l’enfouissement d’une ligne électrique endommagée hors de la propriété de la requérante ou à la réalisation de tout autre ouvrage alternatif, de sécuriser les lieux et de procéder à l’enlèvement de tous les éléments d’ouvrage traversant sa propriété.